Gérald Darmanin fait face à un nouveau défi alors qu'il s'apprête à défendre son projet de loi sur la justice criminelle : un vide législatif menace le maintien en détention des mineurs accusés de crimes. À partir de mercredi, ce flou juridique complique la situation pour la justice.
Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a révélé une faille dans la législation, censure qui touche une mesure de 2019 relative à la détention des mineurs de plus de 16 ans. Bien que le Conseil ait laissé jusqu'au 1er juillet 2026 au législateur pour corriger cette lacune, aucun texte n'a été adopté depuis.
La Justice, face à cette situation, ne pourra plus maintenir en détention provisoire un mineur après une ordonnance de mise en accusation, un fait préoccupant pour de nombreux acteurs de la justice. Le Ministère de la Justice a exprimé son inquiétude après que des parlementaires aient refusé d'apporter des modifications nécessaires, privant ainsi le système de recours adaptés.
Pour remédier à ce vide juridique, le gouvernement prévoit de soumettre un amendement dans le cadre de la loi sur la justice criminelle, espérant une adoption rapide, déjà prévue dès ce mercredi, comme l’a mentionné Gérald Darmanin lors d'une session au Parlement.
Masqué par d'autres enjeux, le projet de loi a été critiqué pour ne pas avoir pris en compte ce problème majeur dans sa première version, ce qui interroge sur les priorités du gouvernement et des parlementaires.
Me Raphaël Chiche, avocat pénaliste, a souligné que les délais constitutionnels ont été ignorés, mettant ainsi en lumière la négligence apparente de la Chancellerie face à une situation épineuse.
Bien que le Conseil constitutionnel ait légitimé le principe d’incarcération des mineurs dans des cas exceptionnels, il a contesté la méthode de 2019, qui ne tenait pas compte des spécificités des mineurs. Cela soulève un débat plus large sur la protection et la sécurité juridique des jeunes, tant auteurs que victimes d’infractions.
Ludovic Friat, président de l'USM, a exprimé ses préoccupations, malgré les tentatives de la Chancellerie de minimiser ce vide juridique. Des alertes ont été envoyées aux magistrats, les invitant à être vigilants face à l'éventualité d'une détention illégale.
Les avocats savent déjà qu'ils pourraient se retrouver en première ligne dans cette affaire, avec les chambres de l'instruction des cours d'appel prêtes à se pencher sur la légalité des mesures de détention. En conséquence, certains mineurs pourraient se retrouver en détention sans base légale à partir de mercredi, un scénario que de nombreux experts jugent inacceptable.
