Lorsque vous résidez en milieu urbain, le respect des règles de bon voisinage est crucial, notamment en matière de jardinage. Que ce soit pour les distances de plantation ou les obligations d'entretien, il est fondamental de se conformer aux réglementations établies.
Distances de plantation à respecter
Le cadre légal pour les plantations est défini par l'article 671 du Code Civil. En effet, il stipule : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par des usages constants. À défaut, ils doivent être plantés à deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur, et à un demi-mètre pour les autres plantations."
Il est important de noter que pour les plantations en espaliers, celles-ci peuvent être placées le long d'un mur sans respecter de distance, tant qu'elles ne dépassent pas la hauteur de celui-ci. En termes pratiques : les plantations hautes doivent être positionnées à 2 mètres de la limite de propriété, tandis que celles de moins de 2 mètres peuvent être à 50 cm de cette limite.
Les obligations de distance s’étendent également aux voies publiques. Sur les chemins ruraux, aucune distance spécifique n'est requise, tandis que le long des voies communales, les plantations doivent respecter une distance minimale de 2 mètres. Les propriétaires sont aussi responsables de l’élagage des branches qui empiètent sur ces voies.
Obligations d'entretien du jardin
La responsabilité d'entretien du jardin est aussi encadrée par la loi. Comme pour les jardins partagés, un jardin privé doit être entretenu pour éviter d'incommoder les voisins. Selon l'article 673 : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches de l'arbre du voisin peut exiger qu'elles soient coupées. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent."
De plus, si des racines ou brindilles dépassent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper à la limite de la ligne séparative. Ce droit est imprescriptible, ce qui signifie qu'il demeure valable même après de nombreuses années d'empiètement.
Si le jardin de votre voisin est mal entretenu, vous pouvez aussi contacter la mairie pour savoir si des mesures ont été prises concernant le débroussaillage, surtout pour prévenir les risques d'incendie.
Élagage et responsabilités des locataires
Un aspect souvent négligé concerne la responsabilité des locataires en matière d’élagage. Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, les locataires sont tenus d'élaguer les arbres et arbustes de leur jardin privatif. Une décision de la Cour de Cassation a clarifié que les voisins ne peuvent pas demander aux locataires de couper les branches dépassant chez eux ; ils doivent s'adresser au propriétaire.
En cas d'abattage d'un arbre menaçant la jouissance paisible du logement, cette responsabilité incombe au propriétaire.
