Dans les grandes villes françaises où l'encadrement des loyers est en vigueur, certains propriétaires tentent de demander un complément de loyer. Toutefois, ce montant ne peut être requis que sous des conditions très spécifiques, comme le stipule Moneyvox. En effet, il est essentiel de comprendre le cadre légal pour protéger ses droits en tant que locataire.
Pour qu'un propriétaire puisse réclamer un complément, le logement doit afficher des qualités exceptionnelles, telles qu'une vue remarquable ou des matériaux d'une grande qualité. Ce point est crucial, car sans cela, la demande peut être considérée comme abusive. Le montant du complément doit également être fixé de manière proportionnée et justifiée.
Quelles obligations pour le bailleur ?
Il est impératif que toute demande de complément de loyer soit clairement mentionnée dès l'annonce de la location. Cela inclut non seulement le montant, mais aussi une description détaillée des caractéristiques du logement justifiant ce supplément. Depuis 2022, les annonces doivent également indiquer le loyer de référence majoré et le montant du complément, permettant ainsi aux locataires d'évaluer la légitimité de la somme demandée avant de signer.
Les cas où le complément est interdit
Dans certains cas, un complément de loyer est catégoriquement interdit. Cela inclut des situations où le logement présente des défauts, tels que l'humidité, une mauvaise isolation, ou des installations vétustes. Ces éléments peuvent gravement affecter la qualité de vie et rendent impossible toute demande de rémunération supplémentaire, comme le souligne Service-Public.gouv.fr.
Un locataire souhaitant contester un complément de loyer a trois mois après la signature du bail pour agir. Une première démarche amiable est recommandée, mais si cela échoue, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. En dernier recours, la justice peut annuler la demande de complément et ordonner des remboursements. « Tant que le jugement n’est pas rendu, il est cependant nécessaire de continuer à régler le loyer intégral, incluant le complément, tel qu'établi dans le contrat de bail ».
