L'Assemblée nationale discute ce mardi 7 juillet d'une proposition de loi LR visant à établir une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre. Ce texte, qui bénéficie du soutien du gouvernement et du Rassemblement National, provoque de vives critiques de la part de la gauche et d'organisations non gouvernementales (ONG), qui mettent en garde contre le risque d'une dérive dangereuse.
Pour certains, il s'agit d'un soutien envers ceux qui nous protègent ; pour d'autres, il incarne un véritable permis de tuer. Le projet de loi, qui doit être examiné par les députés, a été déjà quasiment finalisé en janvier. Quels sont donc les principaux aspects de ce texte et quels sont les motifs de tant de controverse ?
Les dispositions de la loi
Proposé par le député Eric Pauget (Alpes-Maritimes), le texte prévoyait initialement une présomption de "légitime défense" pour les forces de l'ordre. Un amendement du gouvernement a toutefois modifié cette rédaction afin d'assurer un soutien élargi. Selon le texte actuel, "lorsqu'ils font usage de leurs armes", les policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la légalité. Cette présomption, cependant, peut être remise en cause par des éléments de preuve contraires.
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, a précisé que même une vidéo pourrait suffire à démontrer conditionnellement l'absence de culpabilité, laissant ainsi une grande latitude aux procureurs pour interpréter les situations d'usage de la force.
Impact sur l'application de la loi
"Ce que cela change fondamentalement, c'est que l'on supposera que l'usage d'une arme par un policier est légitime", a affirmé le ministre, indiquant que cela faisait partie des normes de la législation actuelle. Pour Eric Pauget, ce texte serait une manière d'envoyer un message fort en cette fin de mandat, cherchant à garantir la sécurité de ceux qui nous protègent, tout en espérant le soutien d'autres députés gouvernementaux.
Les inquiétudes des opposants
À l'opposé, la gauche s'inquiète des implications de ce projet. Pour le député écologiste Pouria Amirshahi, il s'agit d'un "permis de tuer" en puissance et d'une "inversion de la charge de la preuve", qui contrevient aux fondements du droit pénal français. Il alerte également sur le risque qu'une éventuelle montée de l'extrême droite utilise cette législation à des fins autoritaires.
Les Insoumis ont également mobilisé leurs partisans et relayé une pétition qui a déjà recueilli plus de 240 000 signatures contre la loi. Des événements de protestation sont également prévus, regroupant des familles de victimes et des représentants d'Amnesty International et du collectif Save, qui s'opposent fermement à ce texte.
Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty International France, a exprimé son inquiétude quant au fait qu'en matière de recours à la force, la charge de la preuve devrait incomber à l'État plutôt qu'aux familles endeuillées.
En outre, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature et d'autres organismes éminents s'opposent résolument au texte. Claire Hédon, Défenseure des droits, a émis des réserves concernant le risque de banalisation de l'usage de la force létale, pouvant éroder la confiance entre la police et la population.
La trajectoire législative du texte
Malgré l’opposition, le projet de loi semble bénéficier d'un soutien majoritaire à l'Assemblée, à condition que les groupes favorables mobilisent efficacement leurs députés. Cependant, le débat pourrait faire l'objet de vive controverse, comme l’a démontré une récente discussion sur l'interdiction des mariages en situation irrégulière, où la gauche a rapidement introduit des amendements pour retarder le vote. Ce mardi, alors que la journée est réservée à l'exécutif, la suite des événements reste à déterminer.
