Tous les comptes ne se valent pas auprès du fisc
Pour l'administration fiscale, un compte est considéré comme étranger dès qu'il provient d'un établissement situé hors de France, y compris dans l'Union européenne. Ce critère se base principalement sur l'IBAN associé au compte. Si votre compte bancaire en ligne commence par un code autre que "FR" (comme "DE" pour l'Allemagne ou "LT" pour la Lituanie), il est considéré comme étranger, même s'il est utilisé quotidiennement en France.
Les exemples incluent des plateformes comme Revolut (IBAN en LT jusqu'à mi-2022), N26 (IBAN en DE avant 2023), Wise (BE ou GB), et Monese. Même PayPal est concerné si un solde est maintenu ou utilisé comme un compte à part entière.
Obligation déclarative : ce qu'exige la loi
L'article 1649 A du Code général des impôts stipule que toute personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer les comptes ouverts, détenus ou clôturés à l'étranger, y compris les comptes inactifs. Le non-respect de cette obligation peut engendrer une amende de 1 500 € par compte non déclaré, et jusqu'à 10 000 € si le compte est situé dans un pays n'ayant pas convenu de lutte contre la fraude fiscale avec la France.
Les mentions nécessaires pour 2023
Ces dernières années, certaines néobanques telles que Revolut et N26 ont ouvert des succursales en France, permettant d'obtenir des IBAN français. Ainsi :
- Un compte Revolut ou N26 avec un IBAN en FR ne nécessite pas de déclaration.
- En revanche, si l'IBAN est en LT pour Revolut ou en DE pour N26 en 2023, il doit être déclaré.
- Si la transition a eu lieu en 2023, mentionnez la clôture de l'ancien IBAN étranger.
Pour PayPal, bien qu'il ne s'agisse pas d'un compte bancaire classique, vous devez le déclarer si un solde actif est maintenu ou si le compte est utilisé pour des paiements fréquents.
Comment remplir sa déclaration d'impôts pour un compte étranger
La déclaration se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Suivez les étapes suivantes :
- Accédez à votre déclaration de revenus et rendez-vous à l'étape 3 : "Revenus et charges".
- Cochez la case intitulée « Comptes à l’étranger » dans la rubrique « Divers ».
- Ajoutez une déclaration annexe avec le formulaire n°3916.
Pour chaque compte, il vous faudra renseigner :
- La nature du compte : compte de paiement, courant, etc.
- Le numéro IBAN ou identifiant (souvent, les 10 derniers chiffres suffisent).
- Les dates d'ouverture et de clôture, si applicable.
- Le nom de l'organisme (ex : N26 Bank GmbH).
- L'adresse complète de la banque.
- L'usage du compte : personnel, professionnel ou mixte.
Si ce compte a été déclaré précédemment, il vous suffira de le valider ou de mettre à jour les informations si nécessaire.
Les erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration
Nombreux sont ceux qui pensent à tort que l'utilisation quotidienne d'un compte suffit à le rendre local. Ce n'est pas vrai : seul un IBAN français exonère de déclaration. De plus, fermer un compte ne supprime pas l'obligation de le déclarer, même un compte clôturé durant l'année doit être mentionné l'année suivante.
En ce qui concerne PayPal et Wise, certains utilisateurs croient qu'ils n'ont pas à déclarer s'ils ne laissent pas de solde, ce qui est erroné : si le compte est actif ou utilisé, la déclaration est obligatoire.
Déclarer ses comptes étrangers ne signifie pas nécessairement payer des impôts sur ces fonds. Il s'agit d'une obligation d'information visant à prévenir la fraude fiscale. Il est préférable de respecter cette obligation afin d'éviter des sanctions qui peuvent s'avérer lourdes pour un simple oubli.
