En 2022, le parc automobile français est estimé à un million de véhicules. Pour répondre aux besoins croissants de recharge électrique, le législateur a instauré le « droit à la prise » permettant aux propriétaires de véhicules électriques résidant en copropriété de se doter d’une prise de recharge.
Mais qu’est-ce que cela implique vraiment ? Qui est concerné et comment faire valoir ce droit ? Que vous soyez locataire ou copropriétaire, ces informations vous concernent.
Le droit à la prise : les bases légales
Le « droit à la prise » est renforcé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, qui garantit aux résidents en copropriété la possibilité d’installer une prise pour recharger leur véhicule. Le décret de 2020-1720, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a élargi cette possibilité, réduisant ainsi le temps de mise en œuvre.
- Installation à vos frais : Tout propriétaire d’un véhicule électrique vivant en copropriété est en droit de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement.
- Comptage individuel : Bien que la borne soit généralement connectée au compteur collectif, la loi exige un comptage individuel, ce qui implique l’installation d’un compteur spécifique.
- Délai réduit : Les délais d’approbation par le syndic passent de six mois à trois mois, tout comme le temps nécessaire pour le démarrage des travaux.
Note : Pour les immeubles construits après le 1er janvier 2012, au moins 10 % des places doivent être équipées d’un système de recharge électrique, une obligation légale.
Qui peut bénéficier du droit à la prise ?
Ce droit concerne tous les occupants de la copropriété, y compris ceux de bonne foi :
- Les copropriétaires ou locataires ayant une place de stationnement.
- Les propriétaires ou occupants d’une place de stationnement.
Il s'applique aux personnes possédant un véhicule électrique ainsi qu'à celles envisageant d’en acquérir un. Tous les types de stationnements, qu’ils soient couverts ou extérieurs, sont concernés.
Processus de réclamation du droit à la prise
Voici les étapes à suivre pour faire valoir votre droit à la prise :
1. Adressez une demande écrite
Libellez votre demande d’installation d’une borne de recharge. Locataire ? Informez votre propriétaire et le syndic. Si vous êtes copropriétaire, adressez-vous directement au syndic. Veillez à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant l’inscription de votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le contenu de votre demande doit inclure :
- Votre intention d’effectuer l’installation, à vos frais.
- Une description précise des travaux prévus.
- Un schéma technique et un plan de raccordement élaborés par un professionnel qualifié.
Le syndic est alors tenu d’assurer l’accès aux locaux techniques pour permettre au prestataire d’évaluer le projet.
2. Attendez la décision du syndic
Bien que votre projet doive être inscrit à l’agenda de la prochaine assemblée générale, le syndic est seul chargé de décider. Il a trois mois pour s’opposer au projet. Si ce délai passe sans réponse, considérez que l’accord est tacite.
3. Convention entre syndic et prestataire
Avant le début des travaux, une convention doit être signée entre le syndic et le prestataire. Cette convention doit être formalisée dans les deux mois suivant l’accord, sinon vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour fixer les conditions d’accès.
4. Démarrage des travaux
Après accord, vous pouvez commencer les travaux dans les trois mois. Pensez à vous renseigner auprès du syndic, car une installation collective pourrait être envisagée, ce qui pourrait vous faire économiser des frais.
Opposition de la copropriété : quelles possibilités ?
La copropriété peut, mais c’est rare, s’opposer à votre projet. Un refus doit être justifié. Le décret prévoit deux motifs légitimes :
- Une prise ou borne de recharge est déjà en place.
- Le syndic a prévu une solution de recharge collective pour tous.
En cas de refus, le syndic doit saisir le tribunal d’instance. Cependant, un projet collectif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant la saisine, sinon vous pourrez effectuer les travaux sans autre préoccupation.
Frais à prévoir pour l’installation
Les frais liés à l’installation d’une borne de recharge sont à la charge du demandeur. Voici ce que vous aurez à financer :
- Achat de la borne de recharge.
- Installation d’un compteur individuel pour la facturation.
- Travaux d’installation et câblage.
- Consommation électrique liée aux recharges.
Des aides financières de l’État, pouvant atteindre 1260 €, et d’autres options de crédit d’impôt sont disponibles pour alléger le coût de l’installation. En cas d’absence d’équipement dans les locaux, tous les frais sont à votre charge. Un projet collectif voté en assemblée générale peut se révéler avantageux pour tous.
