Le 25 septembre 2024, la Cour des comptes a présenté un rapport important à l'Assemblée nationale, mettant en avant des propositions pour réformer la fiscalité des droits de succession. Ces mesures visent à réduire certains avantages fiscaux actuellement bénéficiant principalement aux plus riches.
Une hausse significative des recettes fiscales
Selon le rapport, les revenus générés par les droits de succession ont plus que doublé en l'espace de douze ans, passant de 7 milliards d'euros en 2011 à 16,6 milliards d'euros en 2023, soit une augmentation de 137 %. Malgré ces chiffres encourageants pour les caisses de l'État, la Cour des comptes souligne que toute réforme doit se faire dans un équilibre budgétaire, sans engendrer une diminution des prélèvements obligatoires non compensée par des économies.
Pour les experts de la Cour, il est essentiel de revoir les dispositifs fiscaux en place qui favorisent injustement les ménages les plus à l'aise financièrement. Le Pacte Dutreil, permettant une exonération de 75 % des droits de donation et de succession pour les héritiers d'entreprises familiales, ainsi que le régime fiscal actuel des assurances-vie, sont au cœur de ces réformes.
Rééquilibrer la fiscalité pour les héritiers collatéraux
Actuellement, les montants supérieurs à 700 000 euros sont soumis à un taux d'imposition de 31,25 %. En revanche, les contrats d'assurance-vie d'un montant inférieur à 152 500 euros, avec des primes versées avant l'âge de 70 ans, échappent à cette taxation. En revanche, pour les montants dépassant cette somme, le taux de 20 % est appliqué jusqu'à 700 000 euros.
Au-delà de 70 ans, les primes versées sont soumises aux droits de succession pour les montants excédant 30 500 euros, avec un abattement calculé en fonction de chaque bénéficiaire. Grâce à cette réglementation, un héritage supérieur à 2,5 millions d'euros peut, dans certains cas, être imposé à seulement 15 %, plutôt qu'à 30 %, pour les bénéficiaires directs. La Cour des comptes propose ainsi de réviser ces avantages afin de faciliter la transmission aux héritiers collatéraux, comme les beaux-enfants et les frères et sœurs, afin de mieux refléter la diversité des structures familiales modernes.
