Suite à l'habilitation familiale accordée pour gérer les biens de votre sœur, vous vous interrogez sur la possibilité d'effectuer des dons en son nom, notamment à des associations caritatives. La réponse est simple et s'appuie sur le droit en vigueur.
Les règles à suivre
Selon l'article 494-6 alinéa 4 du Code civil, l'habilitation familiale n'autorise pas le don au nom de la personne protégée sans l'accord du juge des tutelles. Avant d'envisager un don, il est donc essentiel de solliciter cette autorisation.
Procédure à respecter
Le juge vérifiera que le don est en adéquation avec les souhaits de votre sœur si elle était en mesure de protéger ses intérêts. Il doit également s'assurer que cette donation ne compromet pas ses ressources financières essentielles (Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70022). La somme à donner est donc flexible, tant qu'elle ne nuise pas à la situation matérielle de votre sœur.
Avantages fiscaux
Il est à noter que les dons effectués peuvent donner droit à des réductions d'impôts plafonnées, une possibilité à explorer sur le site impots.gouv.fr.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel dans ce domaine.
