L’acte de notoriété est un document rédigé par un notaire lors du traitement d’une succession. Il a pour rôle d’identifier les héritiers, d’établir leur lien de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits successoraux.
Pour toute succession dépassant 5 000 euros, l'obtention d'un acte de notoriété est obligatoire. Seuls les notaires sont compétents pour en établir.
Utilité de l'acte de notoriété
Ce document atteste de la capacité juridique des héritiers et contient aussi les dernières volontés du défunt. Il est nécessaire de le présenter à divers organismes, tels que les banques pour débloquer les fonds, aux compagnies d'assurance-vie, ou encore à la préfecture pour modifier les documents d'identité du défunt. En outre, l'acte est requis pour obtenir une pension de réversion ou une allocation veuvage.
Une fois établi, l'acte de notoriété se veut "incontestable et opposable à tous", protégeant ainsi les héritiers contre toute contestation de leurs droits.
Le notaire se doit d'informer le service d’état civil de la mairie où le décès a été enregistré en leur transmettant une attestation relative à l’acte de notoriété.
Procédure d'obtention d'un acte de notoriété
Les héritiers, individuellement ou collectivement, doivent demander l'acte en présentant l'acte de décès au notaire. Pour ce faire, plusieurs documents sont nécessaires, notamment les actes de naissance, les livrets de famille et les pièces d'identité des héritiers potentiels.
Le notaire doit avoir des informations exhaustives sur les ayants droit du défunt. En cas d'informations insuffisantes, il peut refuser de dresser l'acte.
Détails de l'acte de notoriété
Ce document contient plusieurs éléments clés :
- l’identité complète du défunt
- la présence d’un testament ou d’autres dispositions particulières concernant la succession
- le lien de parenté de chaque héritier avec le défunt
- la part de chacun dans la succession
En outre, il comprend une attestation signée par les héritiers, stipulant leur acceptation de la succession. Les héritiers peuvent également renoncer à leurs droits successoraux, le notaire conservant l'original de l'acte et fournissant des copies juridiques aux demandeurs.
Il est important de noter que l’acte de notoriété doit figurer sur l’acte de décès.
Prix d'un acte de notoriété
L'établissement de cet acte est tarifé à 69,23 euros TTC. Toutefois, le coût total inclut les frais notariaux, les frais d’enregistrement, les formalités ainsi que celui des copies, totalisant environ 250 euros (tarif en vigueur en novembre 2017).
