Est-il nécessaire de transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER ?
Depuis le 1er octobre 2020, à la suite de la loi Pacte, les anciens produits d’épargne comme le PERP et le contrat Madelin ne sont plus disponibles à la souscription. Toutefois, il n’existe aucune obligation de clôturer ou de transférer ces contrats vers un PER. Les titulaires peuvent continuer à alimenter leurs anciens produits et profiter de leurs avantages.
Quelles sont les conditions pour un transfert vers un PER ?
Aucune condition particulière n’est imposée pour le transfert de fonds d’un contrat Madelin ou d’un PERP vers un PER. Ce transfert peut être effectué à tout moment, à condition que l’ancien plan n’ait pas été liquidé. Les fonds seront répartis dans :
- Le compartiment individuel pour les versements volontaires ;
- Les compartiments collectifs pour les versements effectués par l’employeur.
Meilleur moment pour le transfert
Il n’y a pas de meilleur moment pour effectuer ce transfert. Les titulaires peuvent le faire à leur convenance, tant que leur ancien contrat n’est pas liquidé. Rappelons que l’absence de date limite actuelle pour le transfert peut évoluer dans le futur.
Avantages fiscaux du transfert d'un PERP ou Madelin vers un PER
Aucun avantage fiscal n’est accordé lors du transfert, puisque les titulaires ont déjà bénéficié de remises fiscales au moment des versements. De plus, la fiscalité ne s’applique qu’au moment du déblocage du PER. Cependant, des frais de transfert, pouvant aller jusqu’à 5 % du montant, peuvent s'appliquer, sauf si le contrat a plus de 10 ans.
Bon à savoir : Certains assureurs offrent des programmes d'accueil pour compenser les frais de transfert, rendant souvent l'opération sans frais.
Démarche pour le transfert
Pour transférer un PERP ou un contrat Madelin, il est essentiel de comparer les offres de différents assureurs en prenant en compte :
- Les frais (droit d’entrée, frais de gestion, etc.) ;
- Les performances du fonds en euros ;
- Les options d’unités de compte et des options complémentaires.
Après avoir choisi un assureur, il faut prendre rendez-vous pour initier le transfert, en signant le mandat de transfert qui autorisera le nouvel assureur à contacter l’ancien gestionnaire pour obtenir la valeur de transfert.
Avantages du transfert vers un PER
Les nouveaux contrats de PER offrent une flexibilité accrue et permettent de regrouper tous les anciens contrats d’épargne sous un même plan. Contrairement aux contrats Madelin, les PER n’exigent pas de montants minimums ni de régularité des versements. Ils proposent également plus d’options d’investissement, favorisant une gestion adaptée selon l’âge et le risque. La possibilité de sortir en capital, en rente ou en combinaison est un autre atout qui différencie ces contrats.
