Le 11 mai a marqué le vote définitif du Parlement sur un projet de loi visant à combattre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, ambitieux, prévoit la suspension des allocations chômage et d'autres mesures destinées à récupérer jusqu'à 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques.
Après plusieurs semaines de discussions intenses, le Parlement a officiellement validé la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, soutenu par le gouvernement de Sébastien Lecornu, est désormais étoffé, passant de 27 articles à plus d'une centaine suite à son passage dans les institutions.
Parmi les mesures emblématiques de cette loi, la possibilité de suspendre les allocations chômage lorsque des indices sérieux de fraudes sont relevés par France Travail. De plus, les contrôles dans le secteur de la santé seront renforcés : les arrêts maladie prescrits en téléconsultation ne pourront être prolongés qu'une fois, sauf exceptions. En parallèle, les véhicules de transport sanitaire devront désormais être équipés de dispositifs de géolocalisation.
La loi s’attaque aussi à la formation professionnelle. Les titulaires d’un Compte Personnel de Formation (CPF) seront tenus de se présenter aux examens, sous peine de devoir rembourser les sommes reçues. Enfin, les entreprises de VTC doivent s'assurer que leurs conducteurs ne recourent ni au travail dissimulé, ni à des employés sans autorisation de travail, une mesure saluée par la Mission de Lutte Contre la Fraude.
Une approche controversée
La gauche a critiqué ce texte, le jugeant plus sévère envers les bénéficiaires de prestations sociales que contre les fraudeurs fiscaux. Ce déséquilibre est mis en lumière par les chiffres de la fraude. Selon le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale, la fraude sociale serait de 14 milliards d’euros d’ici 2025, alors que l’évasion fiscale atteint une fourchette alarmante de 80 à 100 milliards d’euros par an, d'après le député Charles de Courson.
Les experts s'interrogent sur l'équité de cette nouvelle législation. Pour le sociologue Bernard Frémeaux, "cette loi pourrait générer un climat de méfiance envers les bénéficiaires des aides sociales, tout en laissant de côté les véritables millions en jeu dans la fraude fiscale". Le débat reste donc ouvert, alors que le gouvernement ambitionne de faire de cette lutte une priorité absolue pour préserver les finances publiques.
