Le Sénat a validé mardi la réforme de la justice criminelle proposée par Gérald Darmanin, intégrant un dispositif de "plaider-coupable" destiné à accélérer le traitement des affaires judiciaires. Cette décision a été prise malgré les critiques des avocats et des partis de gauche.
Avec une majorité claire, l'alliance entre la droite et les centristes a soutenu le projet à 219 voix contre 111. L'ensemble de la gauche s'est opposé à cette réforme, particulièrement après une journée de mobilisation des avocat(e)s à travers tout le pays, inquiet(e)s d'un possible affaiblissement des droits fondamentaux des victimes et des accusés.
Le texte introduit une nouvelle "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), similaire au dispositif de "plaider-coupable", principalement pour les infractions les plus lourdes. Ce système permettra des délais de jugement plus courts, au détriment, selon ses détracteurs, des droits de défense.
"C'est un texte équilibré et nécessaire pour réduire les délais de jugement", a déclaré Gérald Darmanin après le vote. Toutefois, des voix comme celle de Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, partagent des préoccupations sérieuses. Il a averti qu'il s'agit d'une réforme prise "au prix des garanties essentielles qui fondent notre État de droit", appelant à un dialogue avec le gouvernement.
Sur sa plateforme X, Darmanin a exprimé son ouverture à des modifications pour "améliorer le texte" et a proposé des rencontres avec divers groupes politiques ainsi que des professionnels du droit.
Le passage au Sénat n'est que la première étape pour le gouvernement, qui doit maintenant convaincre l'Assemblée nationale. La situation y est plus complexe, car aucune majorité ne semble se dessiner à ce stade, les opposants comprenant l'ensemble de la gauche et trois membres du Rassemblement national.
Cette nouvelle procédure de "plaider-coupable" devra être acceptée par l'accusé, le parquet et ne devra pas être contestée par la victime. Elle ne sera applicable qu'aux affaires impliquant une seule victime et un seul accusé, comme précisé dans les amendements du Sénat.
Ce système accorde également une réduction de peine d'un tiers en échange d'un aveu et promet une audience publique abrégée à une demi-journée. Le but affiché de cette réforme est de diminuer le nombre de dossiers en attente, actuellement évalué à 6 000.
Cependant, certains crimes, tels que les abus sexuels sur mineurs de moins de 15 ans et le proxénétisme sur mineurs, sont exclus de ce nouveau dispositif. Le délai de contestation accordé aux victimes a été doublé, portant la période à 20 jours.
"Nous avons élaboré un plaider-coupable à la française, tenant compte des intérêts de toutes les parties", s'est félicité le sénateur LR Francis Szpiner. À l’opposé, la communiste Marianne Margaté a prévenu que "nous ne devons pas permettre que l'aveu remplace le débat ou que la rapidité prenne le pas sur la vérité".
Le projet comprend également d'autres mesures, telles que l'utilisation de la généalogie génétique pour certaines enquêtes, la prolongation de la détention préventive, et une modification de la structure des Cours criminelles départementales. Les magistrats de ces Cours, en charge des crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, verront la composition de leurs équipes modifiée, incluant des non-professionnels tels que des juges ou avocats honoraires.
Bien que le projet initial propose un appel devant une cour différente, la majorité du Sénat a rejeté cette mesure, sans que Gérald Darmanin cherche à la rétablir.
