Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé que la transposition en droit français de la directive européenne sur la transparence salariale n'aura pas lieu avant "la fin de notre mandature", soit avant les élections de 2027.
Deux jours avant la date limite européenne, le 5 juin, Farandou avait déclaré espérer un vote de la loi d'ici la fin de l'année. Sur France Info, il a récemment déclaré : "Il est vraisemblable que je puisse présenter le projet de loi au mois de juillet, puis le débat parlementaire débutera dans la deuxième partie de l'année. J'espère qu'un vote pourra avoir lieu avant la fin de notre mandature."
Cette directive européenne impose notamment que les entreprises spécifient une fourchette de salaires dans leurs annonces et que les salariés puissent obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues effectuant des travaux de "valeur égale", classés par sexe.
"Nous avons beaucoup discuté avec les partenaires sociaux. Les entreprises ne sont pas très pressées, honnêtement, tandis que les syndicats souhaitent des actions plus rapides et plus incisives," a affirmé Jean-Pierre Farandou.
Il a également ajouté que "parfois, il vaut mieux prendre le temps nécessaire pour garantir de bons équilibres". Le projet de loi, a-t-il précisé, est déjà passé par le Conseil d'État.
Seuls quatre États sur 27 ont fait le travail
La transposition de cette directive obligera les entreprises à déclarer, selon leur taille, les écarts de rémunération entre hommes et femmes pour un travail équivalent. Des mesures correctives devront être mises en place en cas d'écarts injustifiés.
Ce texte compte 22 articles et couvre aussi bien le secteur public que privé. Il interdit en outre d'empêcher un salarié de partager ses informations salariales, ainsi qu'à un recruteur d'interroger un candidat sur sa rémunération actuelle ou passée.
À ce jour, la date limite fixée par l'Union européenne a expiré depuis le 7 juin, et seuls quatre des 27 États membres (Italie, Slovaquie, Lituanie, Malte) ont réussi à respecter cette échéance. D'autres pays, comme la France, le Danemark et la Finlande, sont en phase de préparation ou ont publié un projet de loi.
Cependant, des pays comme l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal restent en retard, n'ayant pas encore adopté de texte définitif. Cette situation pourrait mener à de potentielles procédures d'infraction de la part de la Commission européenne.
