Face à la situation où votre voisin récolte régulièrement les fruits de votre arbre, il est essentiel de comprendre les règles appliquées en matière de propriété et de droit. Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la propriété des autres?
Des droits précisés par la loi
D'après l'article 673 du Code civil, votre voisin n'a pas le droit de récolter les fruits ou les fleurs des branches qui s'étendent au-delà de sa propriété. Il est avisé de rappeler que seul le fruit tombé naturellement sur son terrain lui appartient. En revanche, si vous possédez une haie d'arbres considérée comme mitoyenne, les fruits et fleurs en résultant sont partagés entre vous et votre voisin (article 669 du Code civil).
Prévention par l'entretien
Pour éviter de telles situations, il est recommandé de procéder à l'élagage régulier de vos arbres afin de respecter les limites de votre propriété. Voici quelques astuces à garder à l'esprit :
- Évaluez chaque automne si vos arbres ont besoin d'une taille pour rester en santé.
- Limitez la croissance de vos branches jusqu'à la limite séparative pour respecter votre voisinage.
Un conseil utile
En prenant soin d'élaguer à temps, vous minimiserez les risques de conflits avec vos voisins tout en préservant l'intégrité de vos plantes. Ces simples actions garantissent une cohabitation harmonieuse et évitent les malentendus liés aux fruits de votre jardin.
