Selon le Code civil, aucune personne ne peut être forcée à rester dans l'indivision. Toutefois, pour vendre un bien, l'accord à l'unanimité des héritiers est requis. Si un héritier s'y oppose, seule une décision de justice peut imposer la vente. Voici comment éviter les complications.
Vente en indivision, comment parvenir à un accord ?
Envie de vendre un bien en indivision ? Voici des conseils de Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, sur la manière de s'entendre entre indivisaires.
Les héritiers sont en désaccord sur le prix
Le conflit sur le prix survient souvent lorsque l'un des héritiers envisage de racheter les parts des autres. La solution consiste à demander à deux agents immobiliers ou notaires choisis par chaque héritier d’évaluer le bien. Tous les indivisaires devraient assister aux visites afin de garantir une estimation objective.
Comment gérer des tensions entre héritiers ?
En cas de désaccord, plusieurs options s'offrent aux héritiers : proposer des compensations, tirer au sort, ou encore partager le bien si celui-ci est divisible. La vente forcée n’est ni idéale ni rapide et pourrait mener à une dépréciation du bien.
Qui bloque la vente par manque de moyens ?
Un héritier pourrait bloquer la vente par opportunisme, profitant du bien sans vouloir l’acheter. Alors que le droit d’usage demeure pour tous, il doit être incité à collaborer pour faciliter une solution d'achat, ou à rédiger une convention d’indivision pour régir l'utilisation du bien.
Particularités de l'usufruit
Un usufruitier ne peut pas être contraint à vendre le bien, ce qui complique les transactions lorsqu'il s'agit de biens en indivision. Les nus-propriétaires doivent se mettre d'accord entre eux, mais trouver un acquéreur pour leur part peut s'avérer compliqué.
Les rancœurs entre héritiers : comment les surmonter ?
Gérer un héritier hostile peut être délicat. Une médiation par un autre notaire ou un avocat spécialisé pourrait aider à résoudre les conflits sans avoir recours à la justice.
Options lorsque les discussions échouent
Si deux tiers des droits indivis sont détenus par des héritiers désireux de vendre, ils peuvent entamer une procédure accélérée, notifiant le récalcitrant par huissier. En cas de non-réponse, une demande de vente aux enchères peut être déposée au tribunal.
