Ma voisine ne dispose pas de clôture, et son chien se promène librement devant chez moi. Cela est-il conforme à la loi ? Edwige, nous répondons à votre interrogation.
Canins en liberté : les règles à connaître
Laisser un chien divaguer est interdit par la législation française (article L211-19-1 du Code rural). Un animal est considéré en état de divagation lorsque son maître ne le surveille pas effectivement, c'est-à-dire qu’il se trouve hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres de son propriétaire (article L211-23 du même code).
Le propriétaire d'un chien en divagation peut se voir infliger une amende de 150 euros (article R622-2 du Code pénal). Au-delà des risques de blessures pour l'animal, celui-ci peut causer des accidents, et son propriétaire pourrait être tenu de réparer les dommages occasionnés. Si vous constatez des comportements errants de cet animal, vous avez la possibilité d'en informer le maire ou les forces de gendarmerie.
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Les informations fournies ici sont indicatives et ne doivent pas remplacer une consultation auprès d'un conseiller juridique.
