Avant de vous lancer dans la construction d'un garage, qu'il soit attenant ou indépendant, il est essentiel de bien comprendre les exigences réglementaires. La distinction entre déclaration préalable de travaux et permis de construire peut sembler complexe. Voici l'essentiel à connaître pour mener à bien votre projet en respectant la législation en vigueur.
Déclaration préalable de travaux : quand est-elle suffisante ?
La déclaration préalable de travaux s'applique aux constructions dont l'ampleur est limitée. Ce document administratif doit être déposé en mairie afin de permettre à l'administration de s'assurer que votre projet respecte les normes urbanistiques de votre localité.
Conditions requises pour la déclaration préalable de travaux
Voici les situations où vous devez solliciter une déclaration préalable :
- Dans les communes sans Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS), l’emprise au sol doit être de 20 m² maximum.
- Dans les communes avec PLU ou POS, l’emprise au sol doit rester inférieure à 40 m².
- Si l'ajout de votre garage fait passer l'emprise totale au sol de votre habitation au-dessus de 150 m², une déclaration est nécessaire même pour un garage de moins de 20 m².
- Pour un garage indépendant, une déclaration est requise dans une zone non protégée si la surface de plancher se situe entre 5 et 20 m², et systématiquement dans les zones protégées.
Procédure de déclaration préalable de travaux
Pour constituer votre dossier, remplissez le formulaire Cerfa n°13703*06, en précisant des éléments techniques comme la couleur et les matériaux du garage. Cette demande doit être déposée en deux exemplaires auprès de la mairie, au minimum trois mois avant le début des travaux, et un délai d'instruction d'un mois sera appliqué.
En cas de refus, vous disposez de deux mois pour demander un réexamen de votre projet.
Quand est-il nécessaire d'obtenir un permis de construire ?
Le permis de construire est requis pour les projets plus conséquents. Ce dossier permet également de s'assurer que votre garage respecte les normes de votre commune.
Conditions pour l’obtention d’un permis de construire
Un permis est nécessaire dans les cas suivants :
- Dans les communes sans PLU ou POS, lorsque l'emprise au sol dépasse 20 m².
- Dans les communes avec PLU ou POS, lorsque l'emprise au sol est supérieure à 40 m².
- Si l'ajout de votre garage augmente l’emprise totale au sol de votre habitation à plus de 150 m², et si le garage fait plus de 20 m².
- Pour les garages indépendants, un permis est requis si la surface de plancher excède 20 m², quel que soit le type de zone.
Procédure pour obtenir un permis de construire
Si vous remplissez les critères, il vous faudra soumettre votre projet dans le cadre du Cerfa n°13406*06. Déposez quatre exemplaires de votre dossier à la mairie au moins trois mois avant le début des travaux. Le délai d’instruction est de deux mois, et le permis reste valide trois ans.
En cas de refus, vous avez également la possibilité de demander un réexamen dans un délai de deux mois après la réponse initiale.
Élargir votre garage : quelles démarches effectuer ?
Pour agrandir votre garage, vous devez suivre les mêmes réglementations :
- Un permis de construire est nécessaire si la surface de votre garage est supérieure à 20 m².
- Si elle est inférieure, une déclaration préalable de travaux suffit.
