Souvent trouvée à la fin d'un contrat, la formule 'Lu et approuvé' était autrefois un gage d'accord entre les signataires. Pourtant, le Code civil, qui l’a consacrée en 1804, l’a dévaluée au fil du temps. En effet, depuis une loi de 1980, cette mention n’a plus la même force juridique et n'est plus essentielle pour établir la validité d'un contrat ou d'un acte, la seule signature suffisant.
Que signifie réellement 'Lu et approuvé' ?
Initialement, la mention 'Lu et approuvé' avait pour but d'attester que les signataires d'un contrat sous seing privé en avaient parfaitement compris le contenu. Son absence n'entraîne plus de contestations juridiques, car la signature est désormais jugée suffisante. Historiquement, cette formule était mentionnée dans l'article 1326 du Code civil, mais elle ne figure plus depuis la réforme de 2016, remplacée par l'article 1376, insistant sur l'importance de la signature et de la mention écrite des engagements.
Dans quelles circonstances 'Lu et approuvé' est-il toujours d'actualité ?
S'il n'est plus une obligation légale, 'Lu et approuvé' conserve son utilité dans certains cas. Par exemple, pour la rupture conventionnelle d'un contrat CDI, où cette mention garantit que les signataires prennent conscience des enjeux de leur accord. D'autres situations, comme la souscription de crédits ou les dons manuels, bénéficient également de cette mention pour rappeler l’importance de la lecture attentive des engagements.
- Engagement de caution pour un crédit ou une location.
- Actes de donation, en particulier pour des biens matériels.
Aussi, bien que cette formule ne soit plus indispensable sur le plan juridique, elle demeure un outil psychologique rassurant pour les parties contractantes, ancrant des habitudes issues d'un passé juridique plus strict.
