Obligation de transfert : vrai ou faux ?
Depuis le 1er octobre 2020 et l'entrée en vigueur de la loi Pacte, le PERP et les contrats Madelin ne sont plus commercialisés. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de les transférer vers un PER. Les titulaires peuvent continuer à alimenter leur ancien dispositif tout en profitant de ses bénéfices.
Conditions pour le transfert
Il n'existe aucune condition particulière imposée par la loi pour procéder à ce transfert. Les détenteurs d'un contrat Madelin ou d'un PERP peuvent transférer leurs fonds vers un PER à leur convenance. L'épargne sera répartie comme suit :
- Compartiment individuel pour les versements volontaires ;
- Compartiments collectifs pour les versements de l'employeur.
Quel moment choisir pour le transfert ?
Aucune période spécifique n'est privilégiée pour effectuer le transfert. Celui-ci peut s'effectuer à tout moment, tant que l'ancien dispositif n'est pas liquidé. Ce transfert est donc possible tant que le titulaire ne demande pas le déblocage de ses fonds.
Attention : Bien qu'aucune date limite de transfert ne soit actuellement fixée, cela pourrait évoluer dans le futur.
Avantages fiscaux du transfert
Le transfert d'un ancien plan d'épargne retraite vers un nouveau PER n'entraîne pas d'avantages fiscaux supplémentaires. En effet, le titulaire a déjà profité d'une remise fiscale lors de ses versements initiaux. Il n'existe également pas de fiscalité à la sortie lors du transfert, mais des frais peuvent s'appliquer, pouvant aller jusqu'à 5 % de l'encours, à condition que le contrat ait moins de 10 ans.
Bon à savoir : Certaines assurances peuvent offrir des promotions pour atténuer ces frais. Ainsi, le transfert pourrait s'effectuer sans frais additionnels.
Processus de transfert vers un PER
Le transfert s'effectue de manière similaire à la création d'un nouveau PER. Les étapes à suivre incluent :
- Comparer les offres pour choisir celle qui vous convient le mieux :
- Examiner les frais (droits d’entrée, de gestion, de versement...);
- Évaluer les performances des fonds en euros et des gestions pilotées ;
- Vérifier la diversité des options d’unités de compte et les options complémentaires disponibles.
Une fois l'assureur sélectionné, il faut prendre rendez-vous pour signaler votre transfert ou procéder en ligne si l'assureur le permet. Afin de faciliter le processus, un mandat de transfert devra être подписé, permettant au nouvel assureur d'effectuer le transfert.
Attention : Tous les assureurs n'offrent pas forcément la possibilité de gérer le transfert directement, il est donc important de vérifier cela au préalable.
Les avantages de transférer vers un PER
Les nouveaux PER sont généralement plus flexibles que les anciens dispositifs. Ils permettent de centraliser l'ensemble des contrats d'épargne sous un seul plan. Contrairement aux contrats Madelin, les PER n’imposent ni montant minimum ni régularité de versements, ne rendant pas ces derniers obligatoires.
Les possibilités d'investissement sont également élargies : les titulaires peuvent choisir leurs orientations d'investissement et bénéficier de la gestion à horizon, qui adapte le risque en fonction de l’âge du titulaire. De plus, là où les anciens produits imposaient souvent une sortie en rente, les PER offrent une plus grande flexibilité, permettant des options de retrait variées, notamment en capital.
Enfin, bien que l'épargne reste généralement bloquée jusqu'à la retraite, les PER permettent des déblocages anticipés, simplifiant ainsi l'accès aux fonds en cas de besoin.
