Les propriétaires bailleurs faisant face à des vacances locatives supérieures à trois mois peuvent demander un allègement de leur taxe foncière. Pour cela, ils doivent soumettre une réclamation auprès de leur centre des finances publiques local.
Les périodes de vacance locative, durant lesquelles un bien reste inoccupé, peuvent engendrer des difficultés financières pour les propriétaires, notamment en cas de remboursement de crédits sans rentrée locative. Heureusement, comme le souligne Capital, une réduction sur la taxe foncière est possible.
Avez-vous droit à un dégrèvement pour logement vacant ?
Cette démarche représente une exception au principe de l'annualité. En général, la taxe foncière est due indépendamment de l'occupation des locaux. Cependant, un mécanisme est en place concernant les propriétés destinées à la location qui ne sont pas louées.
Pour bénéficier de cette mesure, le propriétaire doit effectuer une réclamation auprès du centre des finances publiques compétent. Trois conditions doivent être remplies :
- La vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire.
- Elle doit durer au moins trois mois.
- Elle doit concerner l'intégralité du bien ou une partie spécifiquement destinée à la location.
Dégrèvement de la taxe foncière : mode d'emploi
La réclamation doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle durant laquelle la vacance a atteint le seuil de trois mois. En cas de vacance prolongée, plusieurs demandes peuvent être nécessaires. Le fisc détermine ensuite le dégrèvement par douzièmes, correspondant à chaque mois de vacance.
Par exemple, si un logement subi une vacance de novembre 2024 à février 2025, le propriétaire pourra demander un dégrèvement sur un douzième de la taxe foncière de 2024 (pour décembre) dans une demande faite en 2025, et sur deux douzièmes de la taxe de 2025 (janvier et février) dans une demande en 2026. Ce dégrèvement s'applique également aux taxes annexes, telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
