Êtes-vous l'héritier d'un patrimoine oublié ? La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a mis en place un service en ligne pratique permettant de vérifier votre possible droit à une succession vacante. Chaque année, cet organisme, rattaché à la Direction générale des finances publiques, prend en charge environ 13 000 successions, représentant des actifs d'une valeur totale dépassant 200 millions d'euros, comme l'indique le ministère de l'Économie.
Recherchez facilement une succession vacante
Un patrimoine est qualifié de vacante lorsque personne ne se manifeste pour le réclamer ou que les héritiers choisissent de renoncer à leurs droits. Dans ces cas, les services du Domaine prennent le rôle de curateur. Grâce à l'outil lancé en 2022, vous pouvez rapidement déterminer si une succession a été ouverte et en connaître l'état d'avancement. Pour ce faire, il vous suffit d'entrer le nom et le prénom du défunt, le code postal de son dernier domicile, ainsi que la date du décès. Les résultats vous indiqueront si la DNID a été désignée comme curateur pour la succession concernée. Les informations nécessaires se trouvent sur l'acte de décès du défunt et dans les bases de données d'informations publiques accessibles sur le site www.data.gouv.fr.
Conditions pour un décès postérieur au 31 décembre 2006
Ce service en ligne répond également aux interrogations des créanciers, héritiers ainsi que des acteurs judiciaires comme les notaires et avocats. Cependant, notez que le portail ne couvre pas les décès survenus avant le 1er janvier 2007. Pour ces cas, il est obligatoire de contacter les services du Domaine de la DGFiP appropriés. Un annuaire complet des centres concernés est disponible pour faciliter vos démarches.
