Ce mercredi 22 mars, l'association L'Autre cercle a publié son baromètre sur l'inclusion des personnes LGBTQIA + dans le milieu professionnel. Malgré les avancées, la communauté continue de faire face à des défis importants, y compris des discriminations. Pour en discuter, Midi Libre a consulté Me Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée au sein du cabinet August Debouzy.
Que dit réellement la loi sur la protection des LGBTQIA + ?
Au cœur de cette législation se trouve l'article L-1132-21 du Code du travail. Celui-ci stipule que la protection s'applique au recrutement, à la rémunération, aux promotions, à la formation et même aux sanctions disciplinaires. Cela garantit des droits non seulement aux employés mais aussi aux candidats et aux stagiaires.
Selon la jurisprudence, la discrimination directe est strictement prohibée, c'est-à-dire tout traitement moins favorable clairement dirigé contre les personnes LGBTQIA +. De plus, la discrimination indirecte est également intervenue, cela inclut des mesures neutres en apparence qui peuvent défavoriser des salariés en réalité. Prenons par exemple les avantages octroyés aux couples : ceux-ci doivent être également accessibles à toutes les configurations familiales.
La France, en conformité avec les directives européennes, se doit de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Ces documents exigent une égalité de traitement dans l’emploi.
Quelles responsabilités incombent aux employeurs ?
Les employeurs doivent impérativement prendre des mesures pour prévenir les discriminations et le harcèlement. En tant que garants du bien-être de leurs salariés, ils doivent agir contre les comportements LGBTphobes. La prévention doit également englober la santé mentale des employés. Selon l'avocate, ses clients sont très attentifs à la mise en place de politiques RH d'inclusion, de diversité et de procédures de signalement pour les comportements discriminatoires.
Où se tourner en cas de discrimination ?
Pour les victimes, le Conseil des Prud’hommes est compétent. Cependant, les discriminations sont également punies pénalement, permettant aux victimes de se tourner vers des juridictions pénales. Néanmoins, il est souvent plus avantageux de passer par les tribunaux prud’homaux, où les compensations peuvent s'avérer plus significatives.
Une Charte d’engagement LGBTQIA + portée par L’Autre cercle :
Dans le baromètre paru le 22 avril, L'Autre cercle a observé les comportements de 75 000 répondants, incluant 10 000 employés et 101 organisations, dont 93 signataires de la Charte d’engagement LGBTQIA +. Les résultats indiquent que les entreprises signataires connaissent une baisse significative des discriminations et des actes de violence physique.
Florian Baratte, président de L’Autre cercle, souligne que cela montre que “lorsqu’une structure s’engage, le climat quotidien s'apaise.” Il ajoute que “c’est par la régularité des actions et l'engagement contre les discriminations que l'on construit un environnement de travail vraiment inclusif.”
