Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil d'épargne spécialement conçu pour financer la retraite. Toutefois, il est possible qu'une personne décède avant d'atteindre l'âge de la retraite, laissant des interrogations quant à la gestion de son capital accumulé. Que deviennent alors les fonds ? Qui en hérite ? Quelle est la fiscalité applicable ? Analysons ces aspects.
Le fonctionnement du PER : une épargne bloquée jusqu'à la retraite
Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER vise à stimuler l'épargne privée pour favoriser la croissance et l'innovation des entreprises. Les versements effectués par l'épargnant peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, soit à l'entrée, soit à la sortie, en fonction du choix effectué lors de la souscription. Le capital investi est placé dans des fonds à rendement variable, permettant une appréciation année après année.
En règle générale, le PER est un produit d'épargne non liquidable jusqu'au départ en retraite. À l'âge légal de départ, l'épargnant peut choisir de récupérer son capital ou de le conserver. Il a également l'option d'une sortie en capital ou d'une rente, voire une combinaison des deux.
Dans le cas où l'assuré décède avant sa retraite, des questions se posent sur la transmission du capital épargné ainsi que sur la fiscalité qui l'accompagne.
Différences entre le PER assurantiel et le PER bancaire
Il est essentiel de distinguer deux types de PER, le PER assurantiel et le PER bancaire, pour comprendre la distribution du capital en cas de décès de l'assuré. La plupart des PER en circulation sont assurantiels. Bien que leurs mécanismes soient similaires, ils diffèrent sur plusieurs points clés :
- Mode de souscription : Le PER assurantiel se souscrit comme un contrat d'assurance-vie et est géré par une compagnie d'assurance. À l'inverse, le PER bancaire est un compte-titres géré par des institutions financières.
- Supports disponibles : Le PER assurantiel offre des fonds en euros et des unités de compte. Le PER bancaire, quant à lui, ne propose que des unités de compte, ce qui accroît le risque de perte en capital.
- Frais appliqués : Les frais du PER assurantiel peuvent être variés et influer sur ses performances. En revanche, les frais du PER bancaire sont généralement moins élevés, mais peuvent comprendre des droits de garde.
- Fiscalité à la succession : En cas de décès, le PER assurantiel est géré selon le Code des assurances, permettant aux bénéficiaires de bénéficier d'abattements fiscaux. Le PER bancaire entre dans l'actif successoral et est soumis aux droits de succession.
Ce qu'il advient du PER assurantiel en cas de décès
Lors de la souscription d'un PER assurantiel, l'assuré peut désigner des bénéficiaires. Si ce dernier décède avant la liquidation de son plan, le capital est automatiquement réparti entre ces bénéficiaires. En cas de souscription à l'option de réversion, un époux survivant peut percevoir une rente viagère jusqu'à la liquidation complète du plan.
La fiscalité applicable dépend de l'âge de l'assuré au moment du décès :
- Avant 70 ans : Le capital est transmis avec un abattement de 152 500 €, cumulable avec l'abattement de 100 000 € applicable à la succession. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique pour les montants jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 % pour le reste.
- Après 70 ans : Le capital est soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires. L'époux et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits, tandis que les héritiers directs bénéficient d'un abattement de 100 000 €.
Le devenir du PER bancaire en cas de décès
Le PER bancaire est intégré dans l'actif successoral du défunt, ce qui signifie qu’il sera transmis aux héritiers, conformément aux règles de succession. Les héritiers peuvent bénéficier de divers abattements :
- Un époux ou partenaire de Pacs est totalement exonéré.
- Les descendants directs bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun.
- D'autres membres de la famille, tels que petits-enfants, frères et sœurs, peuvent bénéficier de divers abattements selon leur lien de parenté avec le défunt.
Les droits de succession, appliqués après l'abattement selon un barème progressif, varient entre 5 et 45 % en fonction de la part héritée.
