Depuis le 1er juin, une nouvelle mesure octroie la possibilité de réaliser une donation d'un montant de 20 000 € sans avoir à payer de droits de succession. Cette initiative vise à faciliter la transmission de patrimoine tout en diminuant les frais fiscaux. Attention : cette offre sera limitée dans le temps, valable seulement pendant un an.
Détails de la donation sans droits
• La liberté de donner
Valable jusqu'au 31 mai 2024, chaque grand-parent ou parent a la possibilité de donner jusqu'à 20 000 € à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs, sans avoir à acquitter des droits vis-à-vis de l'administration fiscale. Ces montants ne touchent que les sommes en espèces, permettant une répartition très flexible entre les bénéficiaires. Par exemple, un grand-parent peut choisir de donner 5 000 € à l'un de ses enfants et 3 000 € à l'un de ses petits-enfants, selon ses préférences. Les dons peuvent être effectués en plusieurs fois, offrant la possibilité d'aider sur le long terme.
• Une meilleure transmission du patrimoine
Cet encouragement à donner va aussi au-delà des simples relations familiales, favorisant les transmissions dans des familles recomposées. En évitant des droits de 60 % applicables aux donations aux enfants d'un conjoint, ce dispositif permet d'alléger la charge financière lors de dons. Les parents et grands-parents peuvent ainsi soutenir leurs enfants dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans, et ce jusqu'à la date limite. Les dons, par leur nature officielle, mettent fin aux ambiguïtés pouvant mener à des conflits familiaux à l’heure de la succession.
• Aucune pénalité sur d'autres exonérations
En plus de cette nouveauté, il est important de noter que les donations entre parents et enfants continuent de bénéficier d'un abattement de 46 000 € par bénéficiaire, tandis que pour celles entre grands-parents et petits-enfants, cet abattement s'élève à 30 000 €. Ces exonérations se renouvellent tous les dix ans. Ainsi, un donataire pourrait rassembler jusqu'à 232 000 € en franchise de droits, constituée de plusieurs donations cumulées. Chacun d'eux pourra partager les bénéfices de cette mesure, par exemple, des montants identiques pour tous les frères et sœurs.
Procédure pour effectuer une donation
• Démarches simplifiées en ligne
La réalisation de ce don n'exige pas d'intervention d'un notaire, ce qui réduit significativement les coûts associés. Le donateur doit remplir l'imprimé fiscal n°2730, accessible dans les bureaux des impôts ou sur le site officiel impots.gouv.fr. Ce document d'une seule page doit être soumis en deux exemplaires au centre des impôts de résidence du donataire dans le mois suivant la donation, sans frais supplémentaires à payer. Bien que téléchargeable et imprimable à domicile, le formulaire ne peut pas encore être complété en ligne. Le donateur est donc invité à le remplir sur papier et à le déposer.
