Votre voisin se permet de récolter les fruits de votre arbre sans votre consentement. Quelle est la législation sur ce sujet : a-t-il le droit de cueillir les fruits qui dépassent sur son terrain ?
La législation sur la cueillette des fruits
Selon le Code civil, votre voisin n'est pas en droit de cueillir ni les fruits ni les fleurs des branches qui s'étendent sur sa propriété. Seuls les fruits qui tombent naturellement sur son terrain deviennent son bien, conformément à l'article 673. En revanche, si la haie est mitoyenne, alors les fruits et fleurs vous appartiennent à parts égales, comme stipulé dans l'article 669.
Conseils pratiques pour éviter les conflits
Pour éviter d'éventuelles tensions, il est conseillé de :
- Élaguer et tailler vos arbres régulièrement pour qu’ils ne débordent pas sur la propriété du voisin.
- Vérifier chaque automne l'état de vos arbres et arbustes pour s'assurer d'une taille appropriée à la saison.
Note importante : Garder vos arbres en forme vous permettra d'éviter des désagréments au printemps, tout en préservant leur santé.
Questions fréquentes
Vous vous demandez peut-être : Puis-je cueillir les fruits de mon voisin, vrai ou faux ? Renseignez-vous sur vos droits pour éviter tout malentendu.
