Si vous remplissez les critères requis pour bénéficier d'une retraite sans décote, il est possible que votre pension soit ajustée pour atteindre un montant minimal, similaire au système de minimum contributif.
Lors du calcul de votre pension, un conseiller évalue le montant obtenu par rapport au minimum garanti pour vous appliquer la somme la plus avantageuse. Voici les conditions à remplir :
Conditions pour le minimum garanti
Seuls les retraités de la fonction publique ayant droit à une pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, peuvent bénéficier de cette mesure. Cela concerne :
- Les assurés ayant le nombre de trimestres requis à leur 62ème anniversaire (167 trimestres en 2021, 168 en 2022 ou 2023).
- Ceux atteignant l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans pour la majorité des fonctionnaires.
D'autres cas ouvrent aussi droit au minimum garanti :
- Retraite pour invalidité, qu'elle soit professionnelle ou non.
- Retraite anticipée en raison d'infirmité ou de maladie incurable affectant le fonctionnaire ou son conjoint.
- Retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés ou pour les parents d'enfants invalides.
Le calcul du minimum garanti
Le minimum garanti se base sur le traitement indiciaire brut de l’indice majoré 227, et le nombre d’années de service accomplies. Depuis le 1er janvier 2021, le traitement brut annuel de référence est fixé à 14 247 €.
Si vous avez au moins 40 ans de service, votre pension sera comparée à 100 % de ce traitement. Si elle dépasse cette somme (ex : 14 800 € bruts annuels), c’est votre pension qui sera versée. Dans le cas contraire, vous recevrez 14 247 € bruts annuels. Des pourcentages s’appliquent en fonction de vos années de service : 95 % pour 30 années, 70 % pour 20 années, etc. Pas d'inquiétude à avoir : ce calcul et l'éventuelle substitution par le minimum garanti se font automatiquement, sans démarche de votre part.
