Votre caisse de retraite vous informe d'un remboursement qui pourrait atteindre plusieurs milliers d'euros ? Quels recours sont à votre disposition ? Le trop-perçu concerne-t-il également votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco ? Décryptage.
Circonstances entraînant un trop-perçu
Les cas dans lesquels un trop-perçu peut survenir incluent :
- Erreur de calcul : Lorsque la caisse ne dispose pas d'informations complètes sur votre carrière, par exemple des périodes travaillées dans d'autres régimes ou des données incorrectes transmises par d'autres organismes. Par exemple, un service militaire pris en compte dans deux régimes augmente les trimestres validés.
- Conditions de ressources non respectées : Pour des pensions comme l'Aspa, il est crucial de déclarer correctement vos revenus. Des omissions ou erreurs peuvent entraîner un remboursement.
- Fraude : Cela implique une intention de percevoir des allocations indûment, comme ne pas déclarer un décès pour continuer à toucher une pension.
Obligation de rembourser en cas d'erreur de la caisse
- La caisse peut exiger la restitution d'un trop-perçu. Selon l'article 1302 du Code civil, "Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution." L'article 1302-1 souligne que "celui qui reçoit indûment un paiement doit le restituer."
- Toutefois, un remboursement n'est pas nécessaire si :
- L'assuré est de bonne foi, ignorant l'erreur.
- Ses ressources ne dépassent pas 11 001,44 € par an pour une personne seule (17 079,77 € pour un couple en 2022).
Trop-perçu et caisse Agirc-Arrco
Votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco peut également demander un remboursement pour des raisons similaires. En règle générale, elle peut remonter jusqu'à cinq ans en arrière. Pour contester, contactez la caisse qui verse la pension.
Montant réclamé et délais
- En cas de trop-perçu pour une retraite ou pension de réversion, la caisse peut demander des remboursements jusqu'à deux ans en arrière. Pour des cas de fraude, le délai peut aller jusqu'à vingt ans (article L 355-3 du Code de la Sécurité Sociale).
- Concernant l'Aspa :
- Seule en cas de fraude, d’absence de déclaration de ressources ou de déménagement non signalé un remboursement sera exigé.
- Le maximum est aussi de deux ans de trop-perçu, pouvant aller jusqu'à vingt ans dans les cas de fraude. Si le montant dû est inférieur à 24 €, il ne sera pas réclamé.
Recours disponibles
- Si vous recevez une notification de la Carsat : Le montant du trop-perçu y est précisé. Vous avez deux mois pour contester ou demander un étalement des paiements via la Commission de recours amiable (CRA).
- Dans le cas d’une mise en demeure, vous disposez également de deux mois pour agir. Pour des clarifications, n’hésitez pas à solliciter le service clientèle de votre Carsat régionale.
- Si la décision de la caisse vous semble injuste, saisissez la CRA ou le tribunal judiciaire si nécessaire.
Cas de fraude
La période de remboursement pouvant être réclamée par la caisse est alors portée à cinq ans et peut entraîner des pénalités, allant jusqu'à 13 712 € ou le double en cas de récidive.
