La perspective de devenir propriétaire avant d'atteindre la majorité attire de nombreux jeunes et leurs parents. Mais qu'en est-il de la capacité à emprunter pour un crédit immobilier si l'on n'est pas encore majeur ?
Les principes juridiques en matière de crédit immobilier
La législation est claire : un mineur ne peut contracter un crédit immobilier, même avec le consentement parental. Au regard de la loi, il est considéré comme incapable sur le plan juridique. L'article 1146 du Code Civil établit que « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés ». L'article 1147, quant à lui, stipule que tout contrat signé par un mineur est susceptible d’être annulé.
L'émancipation, un atout pour les mineurs
Un mineur âgé de 16 ans ou plus, ayant obtenu une émancipation par décision d'un juge, peut accéder à un crédit immobilier. Cela lui confère la capacité d'effectuer tous les actes juridiques nécessaires. En revanche, pour contracter un prêt, aucune autorisation supplémentaire n'est requise, sauf s'il envisage de fonder une entreprise à sa majorité.
Toutefois, malgré cette possibilité juridique, les établissements bancaires sont souvent réticents à accorder des prêts à des mineurs émancipés, en raison de leurs revenus limités. Des exceptions peuvent être envisagées, mais cela dépendra des spécificités du projet immobilier ainsi que des ressources financières présentées.
Âge requis pour un emprunt immobilier
En résumé, les critères d'âge pour obtenir un crédit immobilier se résument ainsi :
- 16 ans pour les mineurs émancipés,
- 18 ans pour tous les autres emprunteurs.
Posséder un bien immobilier sans emprunt
Un mineur peut devenir propriétaire sans avoir besoin de contracter un crédit. Les options qui s'offrent à lui incluent la donation, le démembrement de propriété, ou l'acquisition de parts dans une société civile immobilière (SCI).
Cette confusion provient fréquemment de l'idée que les mineurs peuvent emprunter. En réalité, ce sont souvent les parents ou d'autres adultes qui achètent un bien au nom du mineur, lui permettant ainsi de devenir propriétaire sans avoir recours à un prêt.
