Lorsqu'un salarié prend sa retraite, il peut bénéficier d'une indemnité de départ. Quelles sont les conditions ? Et est-elle imposable ? Voici les détails.
Qu'est-ce que la prime de départ en retraite ?
La prime de départ à la retraite est une somme versée par l'employeur à un salarié qui se retire du marché du travail. Cette indemnité est régie par des critères spécifiques.
Les critères d'éligibilité aux indemnités de départ
Deux scénarios principaux existent :
Mise à la retraite par l'employeur
Lorsqu'un employeur met un salarié à la retraite, une indemnité de mise à la retraite est dûe. Ce droit s'applique aux salariés d'au moins 70 ans. Pour ceux de 67 à 69 ans, le départ peut être proposé, mais n'est pas obligatoire.
Les indemnités s'appliquent uniquement aux employés en CDI avec au moins un an d'ancienneté.
Retraite volontaire
Les salariés décidant de partir en retraite peuvent également recevoir une indemnité, à condition d'avoir accumulé au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette somme est désignée comme « prime de départ à la retraite ».
Montants de l'indemnité de départ à la retraite
Le montant varie selon le type de départ :
- Pour une mise à la retraite : un quart de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, un tiers par année au-delà.
- Pour un départ volontaire : un demi mois de salaire pour 10 à 14 ans d'ancienneté, et jusqu'à deux mois de salaire pour 30 ans ou plus.
Le salaire de référence pour le calcul est le montant le plus élevé entre le salaire brut moyen des 12 derniers mois et le tiers des trois derniers mois de salaire.
Exemples illustratifs de calcul de primes
Voici comment se calcule l'indemnité selon les situations :
1. **Mise à la retraite par l'employeur** : Si vous gagnez 3000 euros par mois avec 11 ans d'ancienneté, votre indemnité sera :
— 7500 euros pour les 10 premières années (3000 X 1/4 X 10)
— 1000 euros pour la 11ème année (3000 X 1/3)
**Total : 8500 euros.**
2. **Retraite volontaire** : Avec 3000 euros par mois et 14 ans de service, le calcul donne :
— 1500 euros (3000 X 1/2)
**Total : 1500 euros.**
Imposition de la prime de départ à la retraite
En cas de mise à la retraite, une partie de l'indemnité peut être soumise à cotisations. Si la prime est inférieure à 463 680 euros, la partie inférieure à 92 736 euros est exonérée de certaines cotisations.
Pour l'impôt sur le revenu, une partie est exonérée. Cela inclut :
- Le minimum légal prévu par la convention collective ;
- Deux fois le revenu brut annuel précédent (limité à 219 960 euros) ;
- La moitié de l'indemnité (limitée à 219 960 euros).
Pour une retraite volontaire, l'indemnité est généralement soumise à cotisations, à l'exception des cas délimités par un plan de sauvegarde de l'emploi.
Indemnités cumulables
D'autres indemnités peuvent s'ajouter à la prime de départ :
Indemnité compensatrice de congés payés
Elle est versée pour les jours de congés non pris au moment de la rupture du contrat.
Indemnité compensatrice de préavis
Assurée lorsque l'employeur dispense le salarié de son préavis.
Contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence
C'est une compensation pour les salariés liés par une telle clause après leur départ.
