Définition du don manuel
Le don manuel, ou donation manuelle, consiste à transmettre un bien d'une personne à une autre sans intermédiaire, souvent en faveur des enfants pour leur apporter un soutien financier ou transmettre un patrimoine de son vivant. Ce type de don peut inclure de l'argent ou des objets de valeur, comme des bijoux ou des œuvres d'art.
Il est important de noter que le don manuel est imposable. Les bénéficiaires doivent déclarer ces dons à l'administration fiscale et payer des droits de donation le cas échéant.
Fiscalité et âge
L'âge du donateur joue un rôle crucial dans la fiscalité. En effet, les donations faites avant 80 ans bénéficient d'une exonération fiscale importante, jusqu'à 31 865 euros par bénéficiaire pour les dons d'argent à des enfants ou petits-enfants majeurs. Passé cet âge, les donations tardives deviennent plus imposables, incluant une majoration de la part taxable.
- Âge de l'usufruitier :
- 51 à 60 ans : 50%
- 61 à 70 ans : 60%
- 71 à 80 ans : 70%
- 81 à 90 ans : 80%
- À partir de 90 ans : 90%
En outre, à partir de 70 ans, le donateur perd les avantages liés aux droits de donation pour des parts d'entreprise sous le Pacte Dutreil, et doit déclarer les dons effectués dans les 15 ans suivant le décès pour éviter des droits de succession excessifs.
Démystification des idées reçues
Contraire à certaines idées reçues, il n'existe pas de limite d'âge pour effectuer des donations. Toutefois, c'est dans le cadre de l'exonération que l'âge a le plus d'impact. La loi Tepa de 2007 permet des dons exonérés, dans la limite de 31 865 euros, si le donateur a moins de 80 ans.
D'autres idées fausses incluent le montant limitatif de 100 000 euros pour les dons à chaque enfant. En effet, si aucun don n'a été effectué dans les 15 dernières années, un don est exonéré jusqu'à ce montant, les montants supérieurs étant soumis à un barème progressif.
Enfin, bien que la déclaration d'un don manuel ne soit pas toujours obligatoire, il est conseillé de le faire immédiatement afin de bien dater la donation et d'établir un abattement fiscal pour les successions futures. Cela évitera que le montant du don ne soit imputé sur les droits de succession, augmentant ainsi l'imposition du bénéficiaire.
Pour finir, il n'est pas nécessaire de passer par un notaire pour un don manuel, même si un acte notarié peut prévenir d'éventuels conflits familiaux. En revanche, un don immobilier doit impérativement être formalisé par un notaire.
Déclarer son don manuel
Les modalités de déclaration de la donation varient selon sa valeur. Si le don est inférieur ou égal à 15 000 euros, le donataire doit déclarer le don dans un délai d'un mois à partir de sa connaissance. Dans ce cas, le paiement des droits éventuels doit également être effectué dans ce délai avec le formulaire Cerfa n°2735.
Si le don dépasse 15 000 euros et a été découvert par le fisc, la déclaration doit également se faire dans le même délai. Toutefois, si le donataire choisit de déclarer de manière spontanée après la mort du donateur, il peut utiliser le formulaire Cerfa n°2734.
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