Zoom sur le déblocage du PER
En règle générale, le Plan Épargne Retraite (PER) ne peut pas être liquidé avant le départ à la retraite. Cela incite à bien planifier ses versements afin d’éviter des difficultés financières ultérieures.
Lors de la retraite, le titulaire a plusieurs options pour sortir son épargne :
- En rente ;
- En capital ;
- Une combinaison des deux.
À noter : À la retraite, il n'est pas obligatoire de débloquer son épargne, le titulaire peut choisir de continuer à alimenter son contrat pour favoriser sa succession.
Cependant, des déblocages anticipés sont possibles dans des situations spécifiques :
- Surendettement ;
- Liquidation judiciaire ;
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) d'un enfant, du conjoint ou du titulaire ;
- Fin des droits de chômage ;
- Décès du conjoint ou partenaire PACS.
Depuis 2019, avec la loi PACTE, il est également possible de débloquer son épargne pour l'achat de la résidence principale.
Comment débloquer son PER ?
Pour un déblocage classique ou anticipé, différents documents sont nécessaires :
- Une demande écrite de déblocage ;
- Une pièce d’identité ;
- Un RIB pour le virement des fonds ;
- Des justificatifs selon le type de déblocage.
Les fonds seront débloqués quelques semaines après l'acceptation de la demande.
Voici un modèle de lettre pour formuler votre demande :
Nom Prénom
Adresse et numéro de téléphone
Nom de l’organisme
Lieu et date
Objet : Demande de déblocage anticipé de mon PER
Je soussigné (nom et prénom), titulaire du PER numéro (numéro du contrat), sollicite le déblocage anticipé de (montant désiré) de mon épargne.
Cette demande fait suite à (motif de la demande, avec pièces justificatives jointes). Je joins également ma pièce d’identité et mon RIB.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande.
Bien cordialement,
Nom Prénom + signature
Voici les justificatifs nécessaires selon votre situation :
| Nature du déblocage | Justificatifs nécessaires |
|---|---|
| Déblocage classique post-retraite | Attestation d'ouverture des droits de la caisse de retraite |
| Décès du conjoint ou partenaire PACS | Acte de décès |
| Invalidité du conjoint ou partenaire PACS | Attestation de pension d’invalidité |
| Surendettement | Décision de la commission de surendettement |
| Fin des droits de chômage | Certificat de Pôle Emploi |
| Liquidation judiciaire | Jugement du tribunal de commerce |
| Achat de la résidence principale | Compromis de vente ou attestation de propriété |
Cas particulier de l’achat d’une résidence principale
Avant la loi PACTE, le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale était restreint aux titulaires d'un PERCO. Maintenant, cette option est accessible à tous, facilitant l'utilisation de l'épargne pour les frais liés à la propriété.
Pour ne pas rater les délais, il est recommandé de demander le déblocage lors de la signature du compromis de vente. Certaines institutions permettent également de faire la demande jusqu’à 6 mois après la signature de l’acte authentique.
Fiscalité du déblocage anticipé
Lors du déblocage, il est essentiel de distinguer deux types de capital :
- Les versements, provenant du titulaire et/ou de l'entreprise ;
- Les intérêts et plus-values générées.
La fiscalité sera plus élevée sur les montants débloqués ayant bénéficié de déductions fiscales initialement. En cas de déblocage anticipé pour des circonstances imprévues, la fiscalité peut être réduite. Voici un aperçu :
| Type de versements | Fiscalité du capital | Fiscalité des gains |
|---|---|---|
| Versements déductibles | Exonération d'impôt | Exonération à 17,2 % sur les gains |
| Versements non déductibles | Exonération d'impôt et de prélèvements | Exonération totale |
Pour les achats de biens immobiliers, même avec des versements déductibles, une partie de l'épargne sera prélevée par le fisc.
Fiscalité pour les PER d’entreprise
Les PER d’entreprise comportent souvent plusieurs compartiments, y compris des options individuelles pour des versements volontaires bénéficiant de déductions fiscales. Les règles de déblocage anticipé restent les mêmes que pour les PER individuels, mais l'épargne du compartiment collectif bénéficie d'une exonération fiscale, quel que soit le motif du déblocage.
Attention : Les fonds du compartiment obligatoire ne peuvent être libérés que dans des cas d'accidents de la vie, excluant ainsi l’achat d’une résidence principale.
