À la suite de la loi de finances 2024, les contribuables victimes d'erreurs fiscales peuvent désormais bénéficier d'une indemnisation systématique, leur permettant de recevoir non seulement un remboursement, mais également des intérêts moratoires sans devoir entamer une procédure contentieuse.
Depuis le 1er janvier 2024, si le fisc commet une erreur sur le montant de vos impôts, le remboursement ainsi que le versement des intérêts sont automatiques. Selon l'UFC-Que Choisir, cette nouveauté apporte une grande facilité aux contribuables, qui n'ont plus à porter le fardeau d'une démarche administrative complexe pour obtenir réparation.
Quid d'un excédent de prélèvement à la source ?
Précédemment, pour percevoir des intérêts moratoires, un contribuable devait engager une procédure, souvent longue, en présentant une réclamation à son centre des finances publiques ou en saisissant un tribunal. Aujourd'hui, ces intérêts peuvent être perçus même si l'administration fiscale reconnaît son erreur sans nécessiter de demande particulière de votre part.
Cependant, il est important de noter que si la faute provient du contribuable lui-même, notamment en raison d'une déclaration inexacte, les intérêts ne seront pas versés. De plus, les remboursements liés à un crédit d'impôt ou aux excédents de prélèvement à la source ne sont pas couverts par cette mesure puisqu'ils résultent de modifications de situation plutôt que d'erreurs fiscales.
Un taux de 0,2 % par mois
Le calcul des intérêts moratoires se fait selon un taux de 0,2 % par mois, identique à celui appliqué pour les pénalités de retard. Par exemple, si vous avez trop payé 1 000 € en septembre 2023 et que le fisc vous rembourse en juin 2024, vous recevrez 18 € d'intérêts (1 000 € x 0,2 % x 9 mois). Cette somme est exonérée d'impôt.
Aucune formalité n'est nécessaire pour bénéficier de ces intérêts ; ils seront automatiquement calculés et versés avec le remboursement. Cette réforme représente un changement significatif dans la relation entre les contribuables et l'administration fiscale, facilitant la gestion des erreurs et améliorant la transparence.
