À partir de maintenant, même en arrêt de travail, vous pouvez continuer à accumuler des droits à des congés payés.
La récente loi adoptée le 22 avril 2024 harmonise le droit du travail français avec les normes de l'Union Européenne. Elle garantit aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des droits à congés payés. Ce changement constitue une avancée majeure, car historiquement, les périodes d'arrêt maladie n'étaient pas reconnues comme du temps de travail effectif, ne permettant aucune accumulation de congés.
Nouveaux droits liés aux arrêts maladie
Avant : Les arrêts maladie pour des raisons non professionnelles n'étaient pas comptabilisés pour l'acquisition de jours de congés payés, sauf si spécifiquement mentionnés dans certaines conventions collectives.
Aujourd'hui : Désormais, un salarié en arrêt maladie ou suite à un accident sans cause professionnelle peut accumuler 2 jours ouvrables de congés payés par mois, jusqu'à un maximum de 24 jours par an. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est étendu à 2,5 jours par mois, avec un plafond de 30 jours par an.
À noter : Ce droit s'applique également en cas de longue maladie, mais n'offre pas de possibilité de cumul : les jours de congés expirent après un délai de report de 15 mois, même si le salarié demeure en arrêt de travail.
Demande rétroactive de congés payés
Si vous avez été en arrêt de travail ces dernières années, vous pouvez réclamer l'application rétroactive de ces nouvelles règles pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, ce qui permet d'accéder à un maximum de 4 semaines de congés. En cas de refus de votre employeur, vous avez un délai de deux ans pour les revendiquer devant un tribunal. Pour les ex-salariés, ce délai est étendu à trois ans.
Report des congés après un arrêt maladie
Les salariés qui ne peuvent pas prendre l'intégralité de leurs congés dû à un arrêt peuvent bénéficier d'une période de report de 15 mois pour les utiliser. Cette période commence à la date à laquelle le salarié reçoit des informations de son employeur concernant ses congés après son retour au travail. Pour ceux en arrêt depuis plus d'un an avec contrat suspendu, c'est la date de fin de la période d'acquisition qui compte.
Obligation d'information
Votre employeur a l'obligation de vous informer, dans un délai d'un mois après votre reprise, sur le nombre de jours de congés disponibles et la date limite pour les prendre.
