Lors de vos courses au supermarché, une chute est vite arrivée, comme l'incident de Carine, qui s'est blessée après avoir glissé sur un fruit au sol. Peut-elle demander une indemnisation ? La rédaction a les réponses.
Responsabilité du commerçant en cas de chute
Le commerçant doit veiller à la sécurité de ses clients, conformément à l'article 1242 du Code civil. Si votre chute est causée par un manque d'entretien, vous pouvez obtenir réparation. Par exemple, des clients ont été indemnisés pour avoir glissé sur des éléments au sol, comme un débris alimentaire (cour d'appel de Bordeaux, 2010) ou des surfaces glissantes dues à la pluie (cour d'appel de Nancy, 2009). Toutefois, il est essentiel que vous prouviez que la chute est due à une négligence concernant l'entretien des lieux, sans quoi le magasin pourrait ne pas être tenu responsable.
Bien qu'une précédente jurisprudence indicatif affectait la responsabilité du commerçant sans preuve de faute, un revirement a eu lieu. La Cour de cassation a précisé que le commerçant n'est plus assujetti à une obligation de résultat (Cour de cassation, 2020). Ainsi, il devient nécessaire de démontrer que la chute résulte d'éléments défectueux ou mal positionnés, tels qu'un sol glissant ou des obstacles mal placés.
Recours après une chute : étapes à suivre
Afin de renforcer votre dossier, rassemblez tous les éléments possibles : un constat avec le gérant, des photographies du lieu de l'accident, et des témoignages de témoins, y compris des clients et des employés. Les témoignages de vos proches peuvent également être pertinents, à condition qu'ils soient corroborés.
Contactez votre assureur si vous bénéficiez d'une garantie des accidents de la vie (GAV) pour entamer vos démarches. Rédigez une lettre recommandée au responsable du magasin expliquant la situation (voir modèle ci-dessous). En cas de désaccord, envisagez de faire appel à un conciliateur de justice pour tenter de trouver un compromis avant de porter l'affaire devant le tribunal, conseillé par un avocat qui pourra défendre vos intérêts, surtout si les blessures sont graves.
Modèle de courrier à adresser au responsable du magasin
Vos prénom, nom, adresse, téléphone,
Date
Nom et adresse du responsable du magasin
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je me suis rendue dans votre magasin le… (date) à… (heure). J’ai chuté au rayon fruits et légumes, en raison de l’entretien insatisfaisant du sol (précisez : sol mouillé, fruits ou légumes écrasés…). J’ai subi les blessures suivantes : … (détaillez). Vous êtes responsable de ce préjudice selon l’article 1242 du Code civil, car c’est le mauvais entretien du sol qui est en cause. Je sollicite donc une indemnisation pour ce préjudice par le biais de votre assureur. À défaut, je me verrai contrainte d'intenter une action en justice. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à…, le… (Signature)
