Le Plan Épargne Retraite (PER) est un outil d'épargne conçu pour préparer la retraite par capitalisation. Malheureusement, en cas de décès de l'assuré avant son départ en retraite, des interrogations se posent : que devient le capital épargné ? Qui en bénéficie ? Quelle est la fiscalité applicable ? Voyons cela de plus près.
Le fonctionnement du PER : une épargne bloquée jusqu'à la retraite
Établi par la loi PACTE de 2019, le PER vise à revitaliser le financement des entreprises grâce à l'épargne privée. Ce produit moderne remplace les anciennes solutions d'épargne retraite et permet aux épargnants de faire des versements réguliers, souvent défiscalisables selon les choix effectués à l'ouverture du compte. Les fonds sont investis dans des actifs divers, et le capital s'accroît au fil du temps avec des intérêts et des plus-values générées.
En règle générale, le PER est une épargne bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. À ce stade, l'assuré peut choisir de clôturer son contrat avec des options de sortie en capital ou par rente. Malheureusement, le décès prématuré de l'assuré avant l'âge légal de la retraite complique la situation, car la gestion de ce capital dépend du type de PER choisi.
PER assurantiel versus PER bancaire : quelles différences ?
Avant d'aborder la question de la succession, il est essentiel de distinguer le PER assurantiel du PER bancaire, car la majorité des contrats sont assurantiels. Si les deux types de PER présentent des caractéristiques similaires, plusieurs distinctions majeures existent :
- Mode de souscription : le PER assurantiel est un contrat d'assurance-vie, tandis que le PER bancaire est un compte-titres souscrit auprès d'une banque ou d'une société d'investissement.
- Disponibilité des supports : le PER assurantiel offre des fonds euros et des unités de compte, tandis que le PER bancaire ne propose que des unités de compte, ce qui accroît le risque de perte de capital.
- Frais appliqués : les frais du PER assurantiel peuvent varier largement, affectant la performance globale, tandis que le PER bancaire a tendance à avoir des frais plus bas mais peut inclure des droits de garde.
- Fiscalité à la succession : au décès de l'assuré, le PER assurantiel bénéficie d'abattements qui peuvent exonérer de fiscalité, contrairement au PER bancaire, qui est intégré à l'actif successoral.
Que devient un PER assurantiel en cas de décès ?
Lors de la souscription d'un PER assurantiel, des bénéficiaires peuvent être désignés. En cas de décès avant le dénouement du contrat, celui-ci s'ouvre automatiquement, permettant aux bénéficiaires de se partager le capital. Si l'assuré a opté pour une rente viagère à réversion, celle-ci pourrait continuer à profiter au conjoint survivant.
La fiscalité applicable aux bénéficiaires varie selon l'âge de l'assuré au moment du décès :
- Avant 70 ans : le capital est transmis avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, suivi d'une taxation de 20 % au-delà d'un certain seuil.
- Après 70 ans : le capital est soumis aux droits de succession avec un abattement global de 30 500 €, réparti entre bénéficiaires. L'époux ou partenaire de Pacs est exempté de droits de succession.
Que devient un PER bancaire en cas de décès ?
A la différence du PER assurantiel, le PER bancaire fait partie de l'actif successoral et est transmis aux héritiers selon les règles de droit commun. Les héritiers bénéficient des abattements classiques en matière de succession :
- L'époux ou le partenaire de Pacs est totalement exempté des droits de succession;
- Les ascendants ou descendants directs bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 €;
- D'autres héritiers tels que cousins ou neveux peuvent également bénéficier d'abattements spécifiques.
Après application de ces abattements, le reste du capital est soumis à un barème progressif allant de 5 à 45 %.
