Types de versements déductibles
Les Plans Épargne Retraite (PER) se déclinent en trois catégories :
- PER individuel (PERI) ;
- PER d’entreprise collectif (PERECO) ;
- PER d’entreprise obligatoire (PERO).
Seuls les versements volontaires effectués par le titulaire du plan sont déductibles de son revenu imposable. Autrement dit, seules les sommes que le souscripteur y verse peuvent être déduites.
Note importante : Les versements réalisés par l’entreprise au titre d’un PER d’entreprise sont versés à des compartiments collectifs et/ou obligatoires. Ceux-ci ne sont pas déductibles du revenu imposable, mais ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt.
Versements déductibles : à quelle option choisir ?
Lors de l'ouverture d'un PER, que ce soit un PER individuel ou d'entreprise, l'organisation demande si le titulaire veut bénéficier des versements déductibles. Cela lui permet de déduire chaque somme versée de son impôt sur le revenu.
Cette décision doit être prise en tenant compte de la situation personnelle. Par exemple, une personne fortement imposée a tout intérêt à choisir la déduction, car cela permet de réduire ses revenus imposables. En revanche, pour une personne peu ou pas imposée, opter pour la déduction pourrait être contreproductif.
Au fil du temps, choisir de ne pas déduire peut même offrir un avantage fiscal plus intéressant à la sortie.
Exemple : une personne avec un revenu imposable de 42 000 euros, ayant versé 5 000 euros sur son PER, pourra déduire ce montant, réduisant ainsi son revenu imposable à 37 000 euros.
Plafonds de versements déductibles sur le PER
Il est essentiel de savoir qu'il existe un « ticket d'entrée » lors de l'ouverture d'un PER, dont le montant varie selon les organismes. En général, il est d'environ une centaine d'euros.
Les PER n'imposent pas de limites aux montants des versements, permettant ainsi aux détenteurs d'y investir des sommes variées pour constituer leur épargne retraite.
Limites de déductibilité
Malgré cette flexibilité, le montant déductible est soumis à des plafonds. Il s'élève au choix à :
- 10 % des revenus professionnels, avec un plafond maximum de 32 419 euros ;
- ou 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4 114 euros pour 2023.
Ainsi, le plafond varie d'un contribuable à l'autre.
Exemple : Madame Durant, avec un revenu de 50 000 euros, peut déduire jusqu'à 5 000 euros. Tandis que Monsieur Dupont, gagnant 25 000 euros, peut déduire 2 500 euros mais ayant un plafond inférieur au forfait gouvernemental, il déduira 4 114 euros.
Note : Dans un même foyer fiscal, si un conjoint n'utilise pas son plafond, l'autre peut en bénéficier, ce que l'on appelle la mutualisation du plafond des PER.
À noter que la déductibilité des PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales.
Augmenter le plafond de versements : possible ?
La réponse est affirmative, sous certaines conditions. En effet, le titulaire d'un PER peut reporter son plafond de déduction pendant trois ans s'il ne l’a pas utilisé. Pour savoir quel montant est non utilisé, il peut le consulter sur son avis d'imposition, dans la catégorie « Plafond non utilisé pour les revenus de… ».
Cette rubrique affiche les plafonds non utilisés sur plusieurs années :
- Année en cours ;
- Année N-3 ;
- Année N-2 ;
- Année N-1.
Profiter de la réduction d’impôt grâce aux versements
Pour bénéficier de l'allégement fiscal, le titulaire doit déclarer ses versements dans l'année N+1. Si le PER est ouvert en 2023, il devra attendre 2024 pour réaliser sa déduction.
Note : Pour les titulaires ayant un PER de plus d'un an, la déduction est intégrée au prélèvement à la source, avec une mise à jour annuelle par le fisc entre mai et septembre. Les nouveaux titulaires pourront récupérer leur remise fiscale dès l'été suivant l'ouverture de leur projet.
Il est conseillé de maintenir une régularité dans les versements afin d'éviter une régularisation par le fisc.
Pour connaître le montant exact des versements faits, le gestionnaire du PER envoie un récapitulatif des versements une fois par an.
Attention : Ce montant doit être déclaré l'année suivante, dans la case 6NS « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite, déductibles du revenu global ».
